Lettre aux parlementaires
Notre Bureau National réuni le mardi 17 octobre 2023, a décidé de vous faire parvenir cette lettre afin que vous interveniez, dès à présent, auprès du gouvernement sur trois points prioritaires, qui devraient figurer dans le projet de budget pour 2024.
Comme vous le savez, toutes les associations d'anciens combattants demandent depuis longtemps que le budget soit l’équivalent d'une année sur l'autre, cela réglerait une grande partie du contentieux qui existe actuellement et son attachement à l’imprescriptibilité du droit à réparation
C'est pourquoi nous demandons :
La revalorisation du Point PMI.
La valeur portée à 16,63€ au 1er janvier 2023 est largement absorbée par l'inflation dont l’INSEE prévoit qu'elle atteigne 6,2% en 2023 voire plus selon d'autres observateurs ;
Nous demandons la modification du système de revalorisation pour permettre une indexation de l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI par rapport à l'évolution de l'Inflation et souhaitons par le relèvement de 4 points du nombre de points d'indice des échelles de 10% à 80% cette mesure ayant pour effet une amélioration directe d’indemnisation de l'invalide. Cette mesure assurerait un revenu minimal aux blessés atteints du syndrome post-traumatique, lesquels succombent très souvent avant une réponse à leurs demandes d'allocation spéciale n° 9 dite aux « implacables » (Art L 35bis devenu L 131-2) et cette demande est souvent faite avec des revenus en deçà du seuil de pauvreté ;
Evolution de la valeur du point PMI
Les modalités d'actualisation annuelle de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité sont fixées à l'article R. 125-1 du code des pensions militaire d'invalidité (CPMIVG), dans sa version issue du décret N° 2022-128 du 4 février 2022. Pour l'année 2023, le décret du 4 février 2022 prévoyait un dispositif transitoire avec une revalorisation au 1 janvier sur la base de l'évolution cumulée de 1TTB-GI sur les deux premiers trimestres de l'année 2022, sans rétroactivité. Toutefois, afin de répondre à la problématique de hausse de l'inflation dans le contexte économique actuel, le gouvernement a décidé de prendre en compte l'évolution de 1TTB-GI du 3ème trimestre 2022 dès le 1er janvier 2023 au lieu du 1 janvier 2024 (décret N°2022-1649 du 23 décembre 2022) Cela a permis la revalorisation au 1 janvier 2023 de 3,8%.
A noter que l'évolution du point PMI issue des dispositions précitées amènera toujours un retard entre 6 et 18 mois par rapport à l'évolution du salaire des fonctionnaires, sans rétroactivité.
Nous voulons une évolution du point PMI concomitante avec l'évolution du salaire des fonctionnaires, le retard constaté est de7,61%).
Attribution des Bénéfices de Campagne :
Nous demandons avec insistance, que la campagne double soit attribuée aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, sur la base du temps passé sur les territoires au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc conformément à la loi du 14 avril 1924.
Ce qui implique l'abrogation du décret numéro 2010-890 du 29 juillet 2010, qui est incontestablement injuste.
Les conditions d'application du décret N° 2010-890 du 29 juillet 2010, sont complexes et restrictives pour les anciens combattants d'AFN par rapport à leurs homologues combattants et nous demandons l'abrogation pure et simple de ce décret, qui ne répond ni aux attentes du monde ancien combattant, ni au principe d'égalité des droits entre les différentes générations du feu, tels que voulu par le législateur (loi du 9 décembre 1974).
Le calcul du nombre de jour d’actions de feu ou de combat ne correspondent pas à la réalité
La campagne double n'a jamais été liée par le passé, ni à des conditions de carte du combattant, ni à des questions de situations opérationnelles. Elle doit être attribuée en fonction du stationnement des unités sur les territoires concernés pendant la durée du séjour en Algérie, Tunisie et Maroc.
Nous demandons la stricte égalité des droits, comme cela a été le cas pour les Anciens Combattants 1914/1918 et ceux de 1939/1945, Indochine et OPEX.
Connaissant votre attachement à la cause du monde combattant, votre soutien sera déterminant pour faire progresser les points cités dans cette lettre.
Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, monsieur le Président de Groupe, l'expression de mes sentiments respectueux.
Le Président National Robert Baptier
Ancien Combattant d'Afrique du Nord
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite